Le site internet PetAlert (régionaux et nationaux), les applications, la documentation et les services qui y sont rattachés (ensemble, la Plateforme) sont exploités par la société Uzino Sàrl, société de droit suisse ayant son siège social à Bussigny (IDE CHE-236.397.546) (Uzino ou nous, notre, nos).
Chaque personne (l’Utilisateur ou vous, votre, vos) qui accède à la Plateforme ou l’utilise de quelque manière que ce soit le fait à la condition qu’elle accepte sans réserve et expressément les présentes conditions générales (les Conditions Générales).
Les Conditions Générales définissent les conditions auxquelles vous avez le droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme ; elles contiennent également notre politique de confidentialité (cf. article 11).
Pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, nous vous demandons de vous inscrire, ce que vous pouvez faire directement sur notre formulaire d’inscription.
L'inscription à la Plateforme peut être accompagnée, ou non, de la conclusion d'un contrat de prestations entre la Plateforme et vous (le Contrat), suivant le niveau d'utilisateur choisi (cf. article 6).
Quatre niveaux d’utilisateurs ont accès à la Plateforme : le Visiteur, le Watcher, le Membre et l’Abonné.
Le Visiteur désigne tous les Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme. Il a la possibilité de consulter les pages publiques de la Plateforme, notamment les différentes Alertes. S’il souhaite commenter des Alertes Disparition ou des Alertes Découverte ou déposer une Alerte Découverte, il doit s’identifier. Ces actions sont gratuites.
Le Watcher désigne la personne qui est admise à participer au programme de recherche Watcher.
Le statut de Watcher s’obtient, d’une part, par votre demande d’adhésion au programme de recherche Watcher et, d’autre part, par notre confirmation.
Le Watcher a en particulier la possibilité de préciser sa position géographique et de mettre à notre disposition son numéro de téléphone mobile. En faisant cela, il accepte de recevoir des Alertes Disparition. Ces dernières ne sont en règle générale envoyées qu’entre 08h00 et 22h00 en semaine et entre 10h00 et 22h00 le week-end et les jours fériés. Cette fonction peut être activée et désactivée en tout temps.
Le Watcher reçoit des crédits (les Crédits) pour les actions suivantes : partage d’annonces, Commentaires pertinents, création d’Alertes Découverte valides. Il reçoit également des Crédits lorsqu’il parraine un nouvel Utilisateur. Les Crédits permettent d’obtenir des avantages sur la Plateforme (cadeaux, rabais, etc.). Les Crédits ne sont pas convertibles en argent. Ils ne peuvent être cédés.
S'il accepte de recevoir des SMS, le Watcher perçoit également une commission pour chaque SMS qu’il reçoit et qu’il valide (la Commission). Le Watcher est réputé avoir validé un SMS lorsqu’il a confirmé le code que notre système lui a transmis. La Commission correspond à un pourcentage du prix payé par l’expéditeur des SMS reçus et validés par le Watcher. Le Watcher peut (i) utiliser les montants accumulés au titre de Commissions pour acheter des services sur la Plateforme, (ii) reverser ces montants au bénéficiaire mensuel de PetAlert ou (iii) les virer sur son propre compte en banque, étant précisé que, dans ce dernier cas, le virement ne sera accepté (i) que s’il est fait sur un compte ouvert auprès d’une banque en Suisse dont le Watcher est titulaire et ayant droit économique et (ii) que le montant à virer est supérieur à 20.00 CHF.
Dans tous les cas, les Crédits et les Commissions ne pourront être utilisés qu’après que le Watcher ait relayé au moins 10 Alertes et confirmé au moins 10 SMS et après le 10ème jour de l’activation du profil Watcher.
Le statut de Watcher se perd par votre désinscription ou la désactivation de votre profil (cf. article 13). Si un Watcher n’effectue aucune action durant 90 jours consécutifs, son profil est automatiquement désactivé. Dans tous ces cas (désinscription ou désactivation du profil), les Crédits non-utilisés sont annulés et les montants accumulés au titre de Commissions sont attribués au bénéficiaire mensuel de PetAlert.
Le Membre désigne toute personne qui s'inscrit aux services PetAlert.
Le statut de Membre s’obtient, soit par la publication d'une Alerte Découverte soit par la commande d'une Alerte Disparition. Dans ce dernier cas, notez que nous nous réservons le droit de refuser toute commande et n’adressons notre confirmation qu’une fois le prix de la commande encaissé.
En devenant Membre via la commande d'une Alerte Disparition, vous bénéficiez non seulement de la diffusion de l’Alerte Disparition, mais également du statut d’Abonné et des avantages qui lui sont associés, pendant une durée d’un an (cf. article 3.4).
Le Membre a également le droit d’intégrer le programme Watcher.
Le statut de Membre se perd par votre désinscription ou la désactivation de votre profil (cf. article 13).
Le statut d’Abonné s’obtient, d’une part, par votre demande d’abonnement et, d’autre part, par notre confirmation. Il peut aussi s’obtenir en cas de commande d’une Alerte Disparition (cf. article 3.3).
L’abonnement est nominal, personnel et intransmissible. Il est lié à 1 seul animal.
La durée de l’abonnement est d’un an; il peut être renouvelé d’année en année, sur demande.
L’abonnement donne le droit d’accéder aux services de la Plateforme réservés aux Abonnés. En particulier, le prix de l’abonnement comprend le droit de publier une Alerte Disparition. Les éventuelles autres Alertes Disparition sont par contre payantes. Pour des raisons techniques, la publication d’Alertes Disparition ne peut en général intervenir que 10 jours après l’activation de l’abonnement.
L'Abonné a également le droit d’intégrer le programme Watcher.
Le statut d’Abonné cesse à la fin de l’abonnement ou à la désactivation de votre profil (cf. article 13).
Les Alertes Disparition sont des informations portant sur un animal perdu diffusées via la Plateforme. Seuls les Membres et les Abonnés peuvent diffuser des Alertes Disparition. Sous réserve des règles particulières s’appliquant aux Abonnés (cf. article 3.4), la diffusion d’Alertes Disparition est payante. Les prix figurent sur notre site internet.
Les Alertes Découverte sont les messages publiés via la Plateforme par les Visiteurs, les Watchers, les Membres ou les Abonnés qui donnent des renseignements sur la localisation d’un animal perdu. La diffusion d'Alertes Découverte est gratuite.
Les Alertes Disparition sont publiées pendant 30 jours dès leur activation ; passé ce délai, elles sont automatiquement désactivées. Elles peuvent être prolongées pour des périodes successives de 10 jours (ce service est payant).
Les Alertes Disparition et les Alertes Découverte (ensemble les Alertes) peuvent être supprimées par leur auteur en tout temps. Une fois publiée, une Alerte ne peut pas être modifiée. Son auteur peut toutefois apporter des informations complémentaires à travers des Commentaires.
Dès qu’une Alerte est désactivée, son contenu et les Commentaires associés ne sont plus visibles pour les Utilisateurs, à l’exception de son auteur. Le contenu d’une Alerte désactivée ou retirée par l’Utilisateur ou la Plateforme n’est plus visible sur la Plateforme ; il est cependant conservé dans nos bases de données (cf. article 11) et consultable, sur demande, par son auteur.
Les Commentaires sont des informations complémentaires à une Alerte dont le but est d’aider à localiser un animal perdu ; ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Ils peuvent être publiés par les Visiteurs (s’étant identifiés), les Watchers, les Membres et les Abonnés.
La Plateforme contient une description des différentes prestations que nous proposons pour chaque niveau d’Utilisateur. Au terme du processus de commande, vous aurez la possibilité de nous adresser une offre en cliquant sur le bouton « confirmer la commande » ou tout bouton au contenu similaire. En cliquant sur un tel bouton, vous serez réputé formuler une offre de conclure le Contrat et déclarer accepter les Conditions Générales.
Le Contrat est conclu si et lorsque nous vous adressons un e-mail de confirmation.
Le cas échéant, le Contrat est constitué des documents suivants: notre confirmation, les informations figurant sur la page de description du type de services auxquels vous avez souscrit et les Conditions Générales. En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions du document cité en premier l’emportent.
Dans les cas des Visiteurs, aucun Contrat (de prestation de services) n’est en principe conclu. Il n’en demeure pas moins que les Visiteurs ne sont autorisés à accéder et à utiliser la Plateforme que dans le strict respect des Conditions Générales.
Les montants que nous vous facturons sont en principe payables dans un délai de 30 jours à compter de votre commande.
En cas de retard de paiement, nous vous adressons un ou deux rappel(s). Pour chaque rappel, vous acceptez de nous payer un montant forfaitaire de CHF 10 à titre de compensation pour les frais de rappel.
Aucun rabais ou remise n'est effectué après la commande. Si les paiements sont exécutés par carte de crédit, la commission est calculée en plus du prix de vente. Les différentes solutions de paiement sont consultables sur la page "méthodes de paiement".
Tout paiement est définitif et non remboursable, y compris dans le cas où vous ne recourez finalement pas aux services de la Plateforme ou dans les cas où votre compte est suspendu ou désactivé conformément aux Conditions Générales. Selon le droit suisse en vigueur pour nos services, il n'y a aucun délai de rétractation
Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le prix de nos différentes prestations, étant précisé que ces nouveaux prix sont applicables pour toutes les commandes passées après la publication des nouveaux prix sur la Plateforme.
Sauf indication contraire de notre part, seuls des Utilisateurs domiciliés dans les pays suivants peuvent diffuser des Alertes : Andorre, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, Canada et Etats-Unis.
Nous ne garantissons la diffusion des Alertes que sur les territoires susmentionnés. Dans certains cas, la diffusion d’Alertes peut être étendue à des zones frontalières, mais nous n’offrons aucune garantie contractuelle à ce sujet, sauf indication contraire expresse de notre part.
Nos services sont décrits dans les documents contractuels formant le Contrat. De manière générale, nous nous engageons à diffuser, selon le mode convenu, les informations permettant de faciliter la recherche d’animaux perdus. Nous ne garantissons par contre pas que les animaux faisant l’objet d’une campagne d’alerte soient effectivement retrouvés, ou qu’ils soient retrouvés en bonne santé.
Nous prenons toutes les mesures pour maintenir le fonctionnement de la Plateforme et garantir la sécurité des données de la Plateforme. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de modifier les services de la Plateforme avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance.
Nous attirons votre attention sur le fait que le fonctionnement de la Plateforme peut être entravé ou affecté par de nombreux facteurs ou circonstances sur lesquels nous pouvons ne pas avoir de contrôle, de telle manière que nous ne pouvons pas garantir un accès sécurisé continu à la Plateforme.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DECLINONS TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES POUVANT SURVENIR DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME. NOUS DECLINONS EN PARTICULIER TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES RESULTANT (I) DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LA PLATEFORME, (II) DE LA SUSPENSION OU DE LA REVOCATION DE VOTRE ACCES A LA PLATEFORME (DESACTIVATION DE PROFIL OU AUTRE), (III) DE L'UTILISATION NON AUTORISEE DU TERMINAL UTILISE POUR ACCEDER A LA PLATEFORME, (IV) DE L'ACCES NON-AUTORISE A VOS DONNEES, (V) DE LA PERTE, DE LA MODIFICATION, DU RETARD, DE L'INTERCEPTION OU D'ERREURS DURANT LA TRANSMISSION VERS ET DEPUIS LA PLATEFORME, (VI) DU CONTENU PUBLIE PAR DES TIERS SUR LA PLATEFORME, (VII) DES DECLARATIONS ET DES ACTES FAIT(E)S PAR DES TIERS SUR OU VIA LA PLATEFORME. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITE NE SAURAIT EXCEDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYE POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME.
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L’Utilisateur s'engage à fournir ses Données Personnelles, ainsi que toute Alerte ou Commentaire diffusés sur la Plateforme de manière véridique, complète, exacte et conformément aux Conditions Générales.
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques ayant 18 ans révolus. Si vous n’avez pas atteint cet âge, vous n’êtes pas autorisé à utiliser la Plateforme, sauf avec notre autorisation expresse.
Nous autorisons l'utilisation de la Plateforme uniquement dans le cadre des services proposés. Il vous est strictement interdit d'utiliser les données mises à votre disposition dans un autre but que ceux décrits plus haut, notamment à des fins commerciales, dans un but de démarchage ou toute autre activité concurrente à la Plateforme.
Vous n’êtes autorisé à publier une Alerte Disparition que si vous êtes propriétaire de l’animal. En cas de doute, nous nous réservons la possibilité d’exiger des renseignements et tout document nous permettant de vérifier ce point. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir les renseignements demandés, nous nous réservons le droit de supprimer l’Alerte et de supprimer ou annuler votre abonnement, sans que vous ne puissiez prétendre à une compensation financière de ce fait.
Vous êtes responsable du contenu que vous publiez sur la Plateforme. Vous nous garantissez que vous disposez de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires à la diffusion de ce contenu. Les photographies ou autres images que vous publiez ne doivent représenter que l’animal perdu. Toute image représentant des personnes, des lieux ou des objets est interdite et, si besoin, sera retirée.
Vous devez en outre vous assurer que vos Commentaires et tous les éléments que vous publiez sur notre Plateforme soient conformes à la loi. Est expressément interdit tout contenu qui favorise le racisme, la haine, la violence physique, est préjudiciable aux mineurs, à caractère pornographique, obscène, diffamatoire ou calomnieux.
Tout abus et tout comportement non conforme aux Conditions Générales ou toute suspicion de comportement non conforme peuvent être dénoncés via le formulaire suivant : https://www.petalert.fr/fr-fr/question. Nous remercions d'avance l’Utilisateur de nous les signaler dans le but de prévenir toute éventuelle fraude et/ou abus.
Les Données Personnelles sont définies comme toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.
Nous nous engageons à collecter et traiter les Données Personnelles vous concernant conformément à la présente politique de confidentialité et à la loi, en particulier, à la Loi fédérale du 12 juin 1992 sur la protection des données (LPD).
Nous collectons les Données Personnelles que vous nous communiquez, notamment lors de votre inscription, lors du paiement de nos prestations ou lors de l’utilisation de la Plateforme. Les Données Personnelles collectées sont en particulier vos noms, prénoms et coordonnées (adresse, e-mail, numéros de téléphone, etc.), nom d'utilisateur, mot de passe, coordonnées bancaires, etc.
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Si vous faites parties du programme Watcher, nous pourrons collecter, utiliser et partager des données de localisation précises, y compris et notamment la localisation géographique en temps réel de votre téléphone mobile, de telle manière à ce que nous puissions vous adresser des Alertes concernant des animaux perdus près de là où vous êtes.
Nous collectons et traitons vos Données Personnelles en premier lieu pour fournir nos services et exploiter la Plateforme, traiter les Alertes et, éventuellement, procéder au recouvrement de nos créances.
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Le for juridique est Lausanne.
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